1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserves à la vente des produits décrits sur le bon de commande figurant au recto, conclue par la société MAGASIN DE LA LITERIE, dont le siège social est situé ZAC de la Fontaine au Brun, rue de la Héronnière 44570 TRIGNAC, ci-après désigné « le Vendeur », auprès du client consommateur, ci-après désigné « le Client ». Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été expressément acceptées par le vendeur.
2 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à la signature du bon de
commande, sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de
dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter
au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est seul responsable de
l’adéquation des produits à ses besoins, qu’il définit selon ses propres critères. Aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas
d’erreur du client sur le choix du produit.
3 - Commande
4 - Prix - Paiement
5 - Livraison - Délais
Le vendeur s’engage à livrer les produits au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Si le trajet depuis le Magasin de la Literie de Trignac jusqu’au lieu de livraison présente une distance inférieure ou égale à 70 kilomètres, le vendeur supportera les frais de livraison. Pour toute distance supérieure, le vendeur pourra appliquer des frais de livraison qui seront précisés sur le bon de commande. Le vendeur ne sera pas responsable d’un défaut ou retard de livraison découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté. L’obligation de délivrance est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Le Vendeur livrera le produit dans le délai prévu au bon de commande. Toutefois, le seul dépassement de ce délai ne saurait donner lieu à résolution de la vente, ni à indemnisation du Client ou réduction de prix. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quatre mois après la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
5 – Réserve de propriété
6 - Installation
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison. Il s’engage à vérifier les dimensions du produit et les dimensions de l’accès à la pièce dans laquelle la literie devra être installée, afin de s’assurer que les livreurs puissent accéder et installer la commande à son domicile sans complications : pas de passage par l’extérieur pour accéder au premier étage, pas de passage au-dessus de balcon ou mezzanine, pas d’échelle ou tout autres installations mettant la sécurité des livreurs en danger. Le client informera le vendeur, dès la signature du bon de commande, de toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Le vendeur ne serait en aucun cas être responsable d’une installation impossible ou trop difficile pour cause d’information insuffisantes ou erronées données par le Client. En cette hypothèse, la livraison se fera au seuil du domicile du client, les frais d’installations à son domicile et de montage restant à la charge exclusive de ce dernier. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés lors de la livraison. Il dispose d’un délai de trois jours francs pour formuler toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés, par courriel à l’adresse maglit@orange.fr. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.
7 – Garanties
7-1. Garantie des vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
7-2. Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité des articles vendus dans les conditions prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation dans les limites et conditions prévues par ces textes.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si: .1 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien; .2 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; .3 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement; .4 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.3. Mise en œuvre – exclusions de garantie
Les garanties légales rappelées aux articles 7.1. et 7.3. ne couvrent pas les défauts résultant de causes extérieures au produit telles que la négligence du Client, le défaut d’entretien, les dégradations volontaires ou accidentelles, ni les défauts résultant d’une utilisation à des fins professionnelles, ni de son usure normale. Les réclamations relatives aux garanties seront adressées par écrit à l’adresse postale du vendeur mentionnée à l’article 1, ou par courriel à l’adresse suivante : maglit@orange.fr.
8 – Exception d’inexécution - Résolution
En cas de non-paiement du prix par le client au jour de la date prévue pour la livraison, l’obligation de délivrance sera suspendue jusqu’au paiement complet du prix et des intérêts de retard prévus à l’article 3. La vente pourra être résolue de plein droit et sans nouvelle notification 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer le prix et les intérêts, restée sans effet, adressée par le vendeur au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
9 – Clause pénale
En cas de résolution dans les conditions prévues à l’article 8, une somme correspondant à 30 % du prix sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le vendeur.
10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
11 – Litiges – Médiation
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Avenir Conso, en complétant le formulaire sur www.avenir-conso.com ou par courrier : Avenir conso, 197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris.